Division : Division du tribunal administratif et du règlement des différends (DTARD)

Durée : Permanent

Groupe de rémunération : Cadres

Code du poste : Cadre 12 (M12)

Salaire : De 117 401 $ à 165 475 $ par année

Type de concours : Interne et externe

Numéro du concours : 76

Contribuez à promouvoir les droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) joue un rôle essentiel pour interpréter et faire respecter les lois ontariennes sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information, à savoir la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

En tant que chef de l’arbitrage au sein de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends, vous dirigerez une équipe d’arbitres de talent pour rendre en temps opportun des décisions équitables et éclairées qui façonneront l’interprétation et l’application du droit à l’information et du droit à la vie privée dans la province.

Quelles seront mes fonctions dans ce poste?

Sous la direction générale de la directrice de l’arbitrage, vous superviserez et orienterez les arbitres quant aux aspects suivants :

- gestion de la charge de cas;
- interprétation des lois et règlements applicables;
- principes du droit administratif;




- politiques et procédures internes; traitement des dossiers d’appel et de plainte au stade de l’arbitrage en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Vous assurerez également la direction administrative de l’équipe d’arbitrage. De plus, vous trancherez des appels ou plaintes conformément au pouvoir décisionnel qui vous sera délégué, le cas échéant. Enfin, vous participerez à des projets spéciaux ou les dirigerez.

À quelles exigences doit je répondre?

Vous devez justifier des qualités suivantes :

- Bonne compréhension du droit administratif applicable au CIPVP.
- Excellente connaissance des dispositions des lois ainsi que des politiques et procédures du CIPVP, et capacité à appliquer cette connaissance dans le contexte de la gestion des cas, de la fourniture de conseils de haut niveau concernant les appels et les plaintes, et de l’arbitrage des dossiers qui vous sont confiés.
- Capacité à gérer les plaintes des parties et à faire un suivi auprès de celles‑ci concernant une variété d’enjeux, par exemple, la conformité de l’institution ou des appelants ou plaignants mécontents.




- Capacité à résoudre des questions de fond ou de procédure dans tous les dossiers confiés à votre équipe.
- Excellent jugement pour diriger une équipe de façon autonome tout en consultant la directrice ou d’autres personnes au besoin.
- Excellentes aptitudes à la communication orale et écrite et entregent afin de diriger les arbitres, de leur donner des conseils judicieux, de faire connaître et accepter les principaux objectifs du service et de l’organisation et de collaborer avec la directrice de l’arbitrage à la supervision des activités d’arbitrage.
- Compréhension des principes d’évaluation des programmes et du rendement et capacité à les appliquer dans le cadre des programmes du tribunal.
- Capacité à remplir des tâches administratives et à effectuer de la planification organisationnelle.
- Capacité à assurer la gestion d’un milieu de travail syndiqué.
- Connaissance des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP, LAIMPVP, LPRPS et LSEJF) ou capacité à se familiariser avec elles rapidement.

Atouts

- Expérience en gestion et en service à la clientèle.
- Expérience en planification et évaluation de projets.
- Maîtrise de la rédaction en langage clair.
- Grade universitaire de premier cycle et baccalauréat en droit (LL. B.) ou Juris Doctor (J. D.).
- Membre en règle du Barreau de l’Ontario, pouvant exercer le droit en Ontario sans restriction.
- Capacité à communiquer (oralement et par écrit) en français.

Quels sont les avantages pour vous?

- Organisme moderne proposant un modèle de travail hybride adaptable qui prévoit de six à dix jours par mois au moins de travail en présentiel.
- Occasions d’apprentissage continu et de perfecti

📌 Chef de l’arbitrage (Toronto)
🏢 Startdate
📍 Toronto