No de demande : 23795

Direction générale : Services juridiques

Service : Dir Législation mun & de nature règlem

Type d’emploi : 1 Poste permanent à temps plein

Heures de travail : 35 heures par semaine

Affiliation : GEDP

Information sur le salaire : $95 127,76 - $120 309,28 par année (taux de rémunération de 2025)

Lieu : 110, avenue Laurier Ouest

Catégorie d’emploi : Services juridiques

Date limite des candidatures :

Nota : Dans le présent avis, le masculin a valeur de genre neutre

RÉSUMÉ DES FONCTIONS

Le titulaire est responsable de fournir un large éventail de services juridiques au Conseil municipal, aux comités, aux services, aux divers conseils et commissions et aux organismes locaux dans un ou plusieurs des domaines qui suivent.

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement, et notamment :

droit de l’urbanisme et de l’aménagement, y compris le morcellement, les disjonctions, les copropriétés, les plans officiels, le zonage et l’aménagement, la préparation des règlements municipaux, la préparation des ententes d’aménagement, les questions globales relatives à l’urbanisme et la représentation de la Ville à la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO).

Droit De L’environnement, Et Notamment

lois et réglementations environnementales, évaluation, plan directeur sur la gestion des déchets, poursuites en vertu de règlements municipaux et questions globales relatives à l’environnement.

Droit du travail et des relations de travail, et notamment :

arbitrage des relations de travail, procédures de la Commission des relations de travail et du Tribunal des droits de la personne, équité salariale, santé et sécurité au travail, rémunération des travailleurs, congédiement injustifié,



litiges et autres questions globales relatives aux relations de travail et au droit du travail.

Droit Contractuel, Et Notamment

révision et rédaction de contrats relatifs à la construction, à l’approvisionnement et à des services d’expertsconseils, ainsi que de documents et de procédures; différends et liens; révision et rédaction de contrats avant les appels de soumissions et après l’attribution de marchés; programmes de formation sur le droit contractuel; gestion de marchés et résolution de différends.

Procès Civils Et Poursuites Civiles, Et Notamment

réclamations déposées par la Ville, ses comités, commissions et organismes, y compris la Commission des services policiers, et réclamations visant ces derniers; conduite de procès et poursuites devant les tribunaux et commissions, et négociations relatives au règlement de litiges.

Droit des propriétés immobilières, et notamment

questions relatives à l’acquisition et à l’aliénation de terrains, y compris les acquisitions, ventes, expropriations, locations, processus d’information sur les titres et conventions de servitude et d’empiétement connexes.

Droit Administratif, Et Notamment

interprétation et préparation de divers types de documents, y compris des règlements municipaux, des documents municipaux ou des demandes spécialisées,



préparation d’ébauches de divers types de rapports et de correspondance, élaboration de marchés normalisés, d’ententes ou de formulaires, administration des questions relatives à l’accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, traitement de divers types de demandes d’information et de réponses et prise de décisions finales au sujet du recouvrement d’argent dû à la Ville.

Le titulaire offre des conseils juridiques et stratégiques au groupe de clients qui lui est assigné et est responsable de protéger et de promouvoir les intérêts juridiques de la Ville et de défendre ses points de vue devant les tribunaux et les organes décisionnaires externes. Il offre des orientations et du mentorat aux avocatsconseils moins expérimentés, aux stagiaires en droit et aux parajuristes et assistants juridiques œuvrant dans son domaine.

FORMATION ET EXPÉRIENCE

Baccalauréat en droit (LL.B) ou doctorat en jurisprudence (programme d’études de 3 ans faisant suite au premier diplôme).

Deux années d’expérience diversifiée de la pratique du droit municipal, tel qu’exposé dans la description de poste, ce qui peut comprendre une expérience des tribunaux civils, des conseils d’administration et d’autres tribunaux, ou expérience précise directement liée au domaine de pratique assigné.

PERMIS ET ACCRÉDITATIONS

Autorisé par le Barreau de l’Ontario et reçu au Barreau de l’Ontario

CONNAISSANCES

- Loi de 2001 sur les municipalités;
- Code de déontologie du Barreau du HautCanada;
- Connaissance pratique de l’organisation municipale, des structures organisationnelles de la Ville et des besoins organisationnels, complexités et interrelations du Service;
- Connaissance pratique

📌 Conseiller juridique associé (Ottawa)
🏢 City of Ottawa / Ville d’Ottawa
📍 Ottawa