Pour la version française, faites défiler vers le bas About the College of Immigration and Citizenship Consultants (the College) The College is the authority mandated by the Government of Canada to regulate the practice of Regulated Canadian Immigration Consultants (RCICs) and Regulated International Student Immigration Advisors (RISIAs). Its role, authority and powers are established in the College of Immigration and Citizenship Consultants Act (Canada). The College sets and enforces the licensing, education and ethical standards of the profession in the public interest.

Self-Regulatory Organization (SRO) Language Requirement: Bilingual Non-Imperative Classification: Full-time Do you want to be part of a team that strives to enhance and uphold Canada’s immigration and citizenship consulting profession? The role of Counsel executes the College’s disciplinary process, representing the College in all stages of discipline proceedings (including prehearing conferences, disclosure exchanges, motions, and hearings), liaising with external counsel and facilitating settlement negotiations where appropriate. Independently maintain a caseload of discipline, registrar appeal and fitness to practice matters, including cases before the Federal Court.

Review evidence, prepare witnesses and obtain or conduct legal research. Draft, review, and prepare legal documents and opinions. Prepare legal opinions for consideration by the Complaints Committee to recommend next steps for handing a complaint.

Identify and advise the Lead Counsel of the need for discipline, registrar appeal and fitness to practice-related policy/procedure development and/or policy/procedure change(s) based on analysis of legal issues encountered in discipline matters. With input from Lead Counsel, liaise with external counsel on complaints assigned to external counsel to manage. Coordinate with other staff to ensure compliance with agreements and orders.

Interpersonal, stakeholder relationship management and advocacy skills to engage others, build credibility, persuade, influence, and prosecute complaints Law Degree (LL.5-7 years of litigation/prosecution experience gained through private legal practice or in a regulatory environment ~ Knowledge of prosecutorial standards and practice, skilled regulation and administrative law and the ability to acquire knowledge of the College Act, regulations, By-laws, Code of Professional Conduct and Tribunal Committee Rules of Procedure Knowledge of the Federal Courts Act and Federal Court Rules Knowledge of dispute resolution and forensic investigation techniques Knowledge of office/administrative software The College hires and onboards 100% remotely The opportunity to protect the public interest within the immigration and citizenship sector The College is an equal opportunity employer.



We welcome applications from persons legally entitled to work in Canada, who represent the diversity of our nation, and whose qualifications meet the skills and experiences we seek. Should you be contacted regarding an employment opportunity and require an accommodation for a disability, we will be pleased to work with you to identify how we can best support you through this process. À propos du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) Le Collège est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour réglementer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).

Son rôle et ses pouvoirs sont établis dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada). Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public.

TITRE DU POSTE: Conseiller · ère juridique Supérieur immédiat : Conseiller juridique principal Classification : Temps plein Souhaitez-vous faire partie d’une équipe qui a à cœur de renforcer et de soutenir la profession de consultant en immigration et en citoyenneté? Le conseiller ou la conseillère juridique a pour rôle de mettre en œuvre le processus disciplinaire du Collège, en représentant le Collège à toutes les étapes des procédures disciplinaires (notamment les conférences préparatoires à l’audience, les communications relatives aux divulgations, les requêtes et les audiences), en assurant la liaison avec le conseiller juridique externe et en prenant part aux négociations de règlements, le cas échéant. Tenir à jour de manière indépendante un certain nombre de dossiers sur des questions relatives à la discipline, à l’appel du registraire et à l’aptitude à pratiquer, ce qui comprend les dossiers présentés devant la Cour fédérale.

Examiner les éléments de preuve, préparer les témoins et obtenir ou mener des recherches juridiques. Mener des discussions relatives à un règlement avec les titulaires de permis ou leur conseiller juridique. Rédiger, examiner et préparer des documents et des avis juridiques.

Participer à des conférences préparatoires, des requêtes, des audiences devant les tribunaux et des contrôles judiciaires.



Soutenir le conseiller juridique principal et fournir de l’encadrement à l’avocate-conseil associée dans le cadre de dossiers disciplinaires complexes. Collaborer avec le conseiller juridique principal sur les questions liées à l’établissement des priorités, à la stratégie et à la gestion de dossiers disciplinaires.

Collaborer avec les enquêteurs, fournir des conseils sur la stratégie d’enquête et examiner les rapports d’enquête. Préparer des avis juridiques qui seront présentés au Comité des plaintes aux fins d’examen et recommander les prochaines étapes pour le traitement d’une plainte. Déterminer les besoins en matière d’élaboration ou de changement de politiques et procédures sur les questions relatives aux mesures disciplinaires, à l’appel du registraire et à l’aptitude à pratiquer présentés en fonction de l’analyse des enjeux juridiques mis en lumière dans les dossiers disciplinaires et en informer le conseiller juridique principal.

Avec l’aide du conseiller juridique principal, assurer la liaison avec le conseiller juridique externe concernant la gestion des plaintes adressées à ce dernier. Sens de l’organisation et de la gestion du temps, et aptitudes à prendre des décisions permettant de gérer des priorités et des échéances concurrentes Souplesse permettant de travailler dans un environnement au rythme rapide et changeant en faisant preuve d’un esprit d’équipe et d’initiative Habiletés interpersonnelles, aptitudes pour la gestion des relations avec les parties prenantes et aptitudes pour la défense des droits afin de mobiliser les autres, d’asseoir sa crédibilité, d’user de persuasion, d’exercer une influence et de traiter les plaintes Aptitudes pour la communication écrite et verbale en vue de préparer des rapports et des exposés détaillés à l’intention des parties prenantes internes et externes, d’établir un consensus, d’user de persuasion et d’exercer une influence Formation et expérience requises Diplôme en droit (LL.D.) et autorisation d’exercer le droit dans une province canadienne Connaissance des normes et de la pratique en matière de poursuites, de la réglementation professionnelle et du droit administratif, plus capacité d’acquérir des connaissances sur la Loi sur le Collège, les règlements, les Règlements administratifs, le Code de déontologie et les règles de procédure du Comité du Tribunal Connaissance de la Loi sur les Cours fédérales et des Règles de la Cour fédérale Connaissance des techniques de règlement des différends et d’enquête médico-légale Connaissance de logiciels bureautiques et administratifs Le processus d’embauche et d’accueil du Collège se fait entièrement à distance L’occasion de protéger l’intérêt public relativement à l’immigration et la citoyenneté Accès au programme d’aide aux employés et à leur famille

📌 Remote Counsel/ Conseiller.ère juridique (Toronto)
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📍 Toronto