Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – OUEST

Référence

MINT_BA053PNC-116746

Date de début de diffusion

27/02/2026

Date de parution

10/09/2026

Date de fin de diffusion

31/12/2026

Intitulé long de l'offre

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Mise en place de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux, ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique). Traitement des dossiers en ordonnance pénale. Aide à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique. Assure les tâches administratives courantes du secrétariat. Aide à l'élaboration de la veille de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Conditions particulières d'exercice

Polyvalence indispensable





Régime hebdomadaire 40h30 générant 25 CA et 29 RTT

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Descriptif du profil recherché

RIFSEEP 1

CONNAISSANCE TECHNIQUES

AVOIR DES COMPETENCES EN INFORMATIQUE -BUREAUTIQUE

Niveau maîtrise - requis

AVOIR DES COMPETENCES JURIDIQUES

Niveau maîtrise -à acquérir

CONNAITRE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

Niveau maîtrise -à acquérir

SAVOIR FAIRE

SAVOIR S'ORGANISER

Niveau pratique -requis

SAVOIR APPLIQUER LA REGLEMENTATION

Niveau maîtrise -requis

SAVOIR TRAVAILLER EN EQUIPE

Niveau maîtrise -requis

SAVOIR REDIGER

Niveau pratique -requis

SAVOIR ETRE

SAVOIR S'ADAPTER

Niveau maîtrise -requis

AVOIR LE SENS DES RELATIONS HUMAINES

Niveau pratique -requis

SAVOIR S'EXPRIMER ORALEMENT

Niveau pratique -requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date limite de candidature : 01/04/26

Fondement juridique du recrutement

Code fiche de l'emploi type : JUS006A le fondement juridique du recrutement "Titre III du livre III du code général de la fonction publique (anciennement loi N°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4°"

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de La Loire, Mayenne (53)

Géolocalisation du poste

DDPN 53 7 PLACE PIERRE MENDES FRANCE 53000 LAVAL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DDPN 53 LAVAL

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Contact 1

[email protected] Christophe GUERIN

📌 Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (Laval)
🏢 Choisir le Service Public
📍 Laval