Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de la Mayenne
Référence
MINT_BA053ATB-124431
Date de début de diffusion
24/07/2026
Date de parution
04/09/2026
Date limite de candidature
31/08/2026
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
En lien avec la cheffe de bureau et l’adjoint,
- Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution.
- Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière (ESI)I : analyse de situation, rédaction des mesures d’éloignement éventuelles.
Participation à tour de rôle aux permanences semaine (8h30/18h00) ainsi qu’aux astreintes de week-ends et jours fériés (1 semaine sur 8).
- Suivi des contentieux relatifs aux mesures d’éloignement (y compris pour les placements en rétention) :
- suivi des dossiers attribués dans Télérecours ;
- rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté).
- Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings.
- Participer à l’intérim de la Cellule Contentieux en ce qui concerne le greffe Télérecours (en commun avec les autres agents du bureau).
Vous veillez au respect des consignes QUALI-ATE.
Votre environnement professionnel
Activités du service
éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
4 agents B
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et l’adjointe, la directrice de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
Les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, Le greffe de la Maison d’arrêt, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste :
Compétences juridiques.
Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.
Utilisation d’applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques.
Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.
Aucun management attendu
Qui contacter ?
La cheffe de bureau : 02 43 01 51 30
La directrice : 02 43 01 51 00
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau initié requis
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
- savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives
développement d’une technicité juridique et d’opérationnalité accès facilité aux fonctions d’encadrement
Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
Selon profil du candidat
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR003A
Fondement juridique du recrutement
Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Europe, France, Pays de La Loire, Mayenne (53)
Géolocalisation du poste
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Date de vacance de l'emploi
01/11/2026
Contact 1
[email protected]
📌 Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F) (Laval)
🏢 Choisir le Service Public
📍 Laval