Informations générales
Référence
BA053ATB-114357
Date limite de candidature
30/04/2026
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les domaines suivants (en binôme) :
- fonction publique territoriale,
- propriété des personnes publiques,
- institutions et vie politique,
- police administrative,
- affaires scolaires (participation au financement des écoles).
Accompagnement des collectivités territoriales et des groupements pour la sécurisation de leurs actes dans les domaines précités, leur évolution institutionnelle et coopérations.
Appui et suivi en matière d’intercommunalité - participation à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Conseil et Contrôle juridique des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux et contentieux,
- Élaboration et exécution d'un schéma départemental de coopération intercommunale dans le respect des procédures légales,
- Procédure contentieuse : déférés préfectoraux.
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau, 1 adjointe et 4 agents.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles
Les sous-préfectures, les collectivités territoriales et leurs groupements, la DDFIP, le tribunal administratif de Nantes.
Conditions particulières d'exercice
Qui contacter ?
La cheffe de bureau 02 43 01 52 20
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 02 43 01 52 00
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir-faire :
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- savoir gérer un projet : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Vos perspectives
La participation aux activités à caractère juridique du bureau s'avère extrêmement utile pour des concours de catégorie A.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Temps plein
Oui
Rémunération
Selon profil du candidat
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A
Temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR002A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2
Fondement juridique du recrutement
Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Mayenne – DCPPAT 46 rue Mazagran – 53015 LAVAL cedex
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Mayenne DCPPAT
Date de vacance de l'emploi
01/03/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
📌 Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité (Laval)
🏢 Ministere Interieur
📍 Laval