La Ville de Repentigny est la recherche d''un(e) greffier(re)-audiencier(re) et percepteur(trice) des amendes pour contribuer au bon fonctionnement de sa cour municipale. MANDAT: Sous la supervision de la greffire de la cour municipale, la personne titulaire du poste est responsable de lorganisation et de la tenue des sances de cour ainsi que des responsabilits inhrentes celles-ci.

Elle en effectue galement le traitement et les suivis.

En tant que percepteur(trice) des amendes et en conformit avec les dispositions sur lexcution des jugements contenues au Code de procdure pnale (L.R.Q., c. C-25.1) et la rglementation en vigueur, elle coordonne lexcution des jugements dans les dossiers de juridiction de la cour municipale, dveloppe des stratgies pour en amliorer lexcution et applique les dispositions de la loi concernant les procdures aprs jugement.

Elle agit aussi en tant que commissaire lassermentation.

Concrtement, elle veille la prparation matrielle des dossiers de la cour, prpare et met le rle de cour jour, fixe les dates de procs et assiste aux sances.

Elle rdige et consigne le procs-verbal de chaque cause et assure le suivi des dossiers pr et post sance de cour selon les procdures en vigueur.

Elle voit lexcution des jugements et la perception des amendes en matire criminelle. RLE ET RESPONSABILITS DU POSTE: Veiller la prparation matrielle et/ou lectronique des dossiers de la cour, sassurer de leur conformit avant de les soumettre la cour, au juge ou au juge de paix fonctionnaire; Prparer et mettre le rle de cour jour, fixer les dates de procs selon les disponibilits et exigences et voir sa distribution selon les procdures en vigueur, incluant la diffusion sur le site Web de la Ville; Assister aux sances de cour, prendre note des demandes de remise et de toutes les procdures faites devant le tribunal, transmettre les pices jointes numriquement la cour et sassurer du bon fonctionnement de lenregistrement; Rdiger et consigner au procs-verbal toutes informations importantes mentionnes sance tenante.





Signer le procs-verbal de chaque cause; voir la rdaction et limpression de la correspondance suite la sance de cour; Assurer le suivi des dossiers pr et post sance de cour selon les procdures en vigueur, incluant les demandes de rservation dinterprte, de traduction de document, de repiquage, de la taxation de document et de la prparation des suivis de dossiers en appel, etc.; Effectuer la saisie au logiciel informatique de la cour du suivi des dossiers; Prparer et soumettre au technicien juridique du bureau des procureures, les nouveaux rles de cour statutaires prpars ainsi que les plaidoyers de non-culpabilit, les avis daudition et autres documents soumis au greffe de la cour; Voir la taxation de tmoins, vrifier les informations, prparer la demande dallocation et la soumettre la greffire; Voir lexcution des jugements et la perception des amendes en matire criminelle; Recevoir et informer les justiciables sur les diffrentes options qui soffrent eux (requtes, recours, ententes, etc.) sans basculer dans les conseils juridiques; tre responsable de lexcution des jugements dans tous les dossiers et entamer les procdures prvues par la loi et effectuer les recherches diligentes pour retracer les dfendeurs; Agir en tant que percepteur des amendes et analyser la situation des dfendeurs pour convenir dune entente de paiement ou encore de travaux compensatoires et fournir les explications appropries.

Fermer les ententes non respectes et procder avec le moyen dexcution le plus appropri.

Assurer le suivi des dossiers transmis aux huissiers; Grer les demandes visant limposition de peine demprisonnement et assurer le suivi des mandats en circulation; Sinformer des modifications lgislatives dans son domaine dactivit et participer lintgration de ces nouvelles dispositions. QUALIFICATIONS ET EXIGENCES tretitulaire dun diplme dtudes collgiales (DEC) en techniques juridiques; Possder de deux (2) trois (3)



annes dexprience pertinente; tre en mesure de travailler selon les horaires des sances de la cour. CONNAISSANCES Matriser la suite Microsoft Office (Excel, Word); Avoir un bon franais parl et crit et une bonne connaissance de la langue anglaise (atout); Connatre les lois pnales et criminelles (Code criminel, Code de procdure pnale, rglements provinciaux et municipaux) relatives aux causes de juridiction de la cour municipale ainsi que des tapes de cheminement des procdures judiciaires; Connatre le Code de procdure civile et de la juridiction des tribunaux; Connatre le logiciel de la cour (atout). QUALITS ET HABILETS tre habile entretenir des relations interpersonnelles efficaces, tant linterne qu lexterne et possder une bonne capacit travailler en quipe; tre habilet communiquer verbalement et par crit et fournir et vulgariser des informations de nature juridique et administrative; Dmontrer un bon sens de lorganisation et avoir le souci du dtail; Faire preuve dautonomie, de discrtion et dinitiative; Possder une bonne matrise de soi et tre tolrant la critique manant de la clientle; Avoir le souci du service la clientle.

Ce que nous offrons Un poste permanent syndiqu dont le taux horaire varie entre 35,82 $ 42,93 $ ( dterminer en fonction de lexprience) ; Un horaire de travail de 33 heures, du lundi au vendredi; Des avantages sociaux comptitifs (congs mobiles, congs pour temps compenss, vacances et fris); Une quipe engage et comptente.

Programme daccs lgalit en emploi La Ville de Repentigny propose un environnement de travail qui place le respect, la diversit, lquit et linclusion au cur des priorits.

Par son programme d''accs l''galit en emploi et les diverses mesures en place pour favoriser lintgration de son personnel, la Ville prend des moyens concrets pour composer des quipes de travail qui refltent la richesse de son territoire.

Accessible et inclusive, la Ville continue de mettre en place tous les moyens ncessaires pour sassurer que lensemble de son personnel puisse spanouir dans un cadre scuritaire et quitable.

Merci de contribuer enrichir la fonction publique repentignoise !

📌 Greffier(ère)-audiencier(ère) et percepteur(trice) des amendes
🏢 Ville de Repentigny
📍 Repentigny